- Texte visé : Proposition de loi n°2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , dans un délai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de ladite mesure ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci ».
Par cet amendement de repli, les député.es de la France Insoumise NUPES souhaitent supprimer le délai de 15 jours applicable pour contester la confidentialité alléguée par une entreprise.
En effet, ce délai est largement insuffisant et déconnecté de la réalité des délais de traitement en juridiction. Instaurer un délai si restreint en ayant conscience de la réalité de l’engorgement de nos systèmes judiciaire et administratif revient purement et simplement à réduire presque intégralement la possibilité d’une levée de confidentialité.
Le choix d’un tel délai est donc éloquent quant à l’esprit du texte : une confidentialité sacralisée dont la levée est illusoire, et qui fera échapper quasiment l’intégralité des consultations juridiques en entreprises aux autorités françaises, et ce, selon le bon vouloir de leur direction. Il s'agit un nouvelle fois de garantir le secret des affaires au profit de l'intérêt des grandes entreprises. Limiter temporellement l'accès à ces documents est une honte et révèle votre vision de l'économie : garantir les activités illégales au nom du seul profit.