Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, n° 2033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 avril 2024)
Supprimer l’alinéa 25.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur le renvoie à un décret des modalités de mise en confidentialité des documents.
Le renvoie à un décret est problématique, la question des modalités de confidentialité est trop importante pour faire l'objet d'un simple renvoie au pouvoir réglementaire. De plus, ce renvoie est un cheval de Troie, et permet le cas échéant au pouvoir réglementaire de déployer des modalités de mise en confidentialité particulières à l'avantage de cette dernière.
Nous rappelons que nous nous opposons formellement à cette proposition de loi qui cache en réalité la volonté de garantir le secret des affaires dans l'intérêt de quelques-uns.