- Texte visé : Proposition de loi n°2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après la première occurrence du mot :
« documents »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas complexifier le rôle du juge des libertés et de la détention.
Il est prévu que le juge des libertés et de la détention (JLD), qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative, peut être saisi par requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération aux fins de voir contester la confidentialité alléguée de certains documents ou d’ordonner la levée de la confidentialité de certains documents.
Cependant, cette levée ne peut être ordonnée que dans l’hypothèse où ces documents auraient eu pour finalité d’inciter à ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables qui peuvent faire l’objet d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée.
Le présent amendement vise à supprimer la conditionnalité de la levée de la confidentialité des documents prévue par la loi afin de faciliter l’office du JLD et lui laisser la liberté du motif justifiant la levée de la confidentialité.