- Texte visé : Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, n° 2033
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et environnementale. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises.
La proposition de loi tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les définit.
Le III de cet amendement prévoit que la confidentialité ne s’étend pas aux consultations en matière fiscale.
Le présent amendement tend à étendre cette exception aux consultations en matière environnementale.
Le principe même de la confidentialité pour les consultations des juristes d'entreprise est déjà problématique en tant que telle mais il convient d'exclure évidemment la matière environnementale.
En effet, cette matière justifie par elle-même toute la rigueur de la transparence.
Tel est le sens de cet amendement.