Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2033 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 avril 2024)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent français ou étranger »
les mots :
« du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ou d’un diplôme étranger équivalent ».
Exposé sommaire
L'alinéa 4, dans sa version originale, n'offre pas une garantie suffisante quant à la formation des juristes d'entreprise ou des membres de son équipe. Cet amendement propose donc de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou d'un diplôme étranger équivalent, gage bien plus certain de leur compétence juridique et de leur maîtrise des règles de déontologie.