- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 2041
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
À l'alinéa 19, après le mot :
« agréés »
insérer les mots :
« , à l’exclusion des éco-organismes qui pourvoient à la collecte des déchets issus des produits relevant de leur agrément, ».
Un amendement du Sénat à l'article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l'obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et systèmes individuels aux opérateurs de gestion de déchets dans leur ensemble.
Cette surtransposition crée une distorsion de concurrence avec les opérateurs européens, sans permettre pour autant d'accroître la traçabilité, au cœur du règlement européen. En effet, les éco-organismes, eux-mêmes acteurs du marché, se trouveraient en possession de données de tous les autres acteurs de la gestion des déchets. Alors que la plateforme Trackdéchets, déjà fonctionnelle, permet d'assurer la transmission des données, à une instance publique.
Le présent amendement entend donc lutter contre la surtransposition, maintenir la filière de tri et de recyclage des batteries existantes et respecter l'esprit du Règlement européen relatif aux batteries.