Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 2041
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
À l’alinéa 14 :
1° Substituer aux mots :
« cette personne »
les mots :
« la personne qui exploite un aéronef » ;
2° Substituer aux mots :
« par ce propriétaire »
les mots :
« par son propriétaire » .
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel