Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 2041
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
3° En conséquence, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.