- Texte visé : Projet de loi n°2041, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« neuf »
II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« articles 1er, 4, 5 et 9 »
les mots :
« dispositions du titre Ier ».
Le présent amendement vise à revenir à la version initiale de l'article 3 en prévoyant une durée d habilitation à légiférer par ordonnance de 9 mois et un périmètre de modification adapté comprenant l'ensemble des dispositions du titre Ier de la loi Influenceurs et non ses seuls articles 1,4,5 et 9.
Le retour à une durée de 9 mois apparaît indispensable pour prendre en compte les exigences de la directive 2015/1535, qui prévoit un délai de statu quo de plusieurs mois à l'issue de la notification des dispositions concernées à la Commission européenne. Un délai de 6 mois apparaît trop court à cet égard pour permettre au Gouvernement de procéder aux modifications utiles, de les notifier, et de les ajuster le cas échéant.
La modification proposée concernant le champ de l'ordonnance, à savoir cibler les dispositions du titre Ier et non les articles 1,4,5 et 9 de la loi 2023-451 répond à une logique de pragmatisme. En effet, les échanges conduits avec le Gouvernement et les services de la Commission font apparaître qu'il demeure des zones d'ombre sur les conséquences juridiques à tirer de l'application aux influenceurs des directives e-commerce et SMA. Dans ces conditions, la prudence commande de revenir à un champ de modification possible plus large, englobant tous les articles du titre Ier, mais qui demeure néanmoins plus restreint que celui proposé dans le projet de loi lors de son dépôt. Il convient en effet d'éviter, en cas de difficulté, d'avoir à revenir à nouveau sur ces dispositions via un nouveau véhicule législatif.
Cet amendement s'inscrit dans une logique de confiance vis à vis du Gouvernement, qui s'est engagé à associer les parlementaires à la rédaction de cette ordonnance et aux échanges conduits avec la Commission européenne à ce sujet.