Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 précité. »

les mots :

« même règlement ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.