Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2041, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mars 2024)
I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots :
« sur demande, par l’autorité administrative aux »
les mots :
« par l’autorité administrative, sur demande des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« affectés au titre d’ »
les mots :
« délivrés annuellement pour ».
III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et délivrés annuellement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel