Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« du paragraphe 5 »

les mots :

« des paragraphes 5 et 7 ».

Exposé sommaire

Amendement visant à corriger une référence aux paragraphes concernés de l’article 3 quater de la directive 2003/87, conformément à l’article 3 quinquies de la directive 2003/87.