Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« du présent article »

les mots :

« de l’article L. 229‑7 ».

Exposé sommaire

Amendement visant à corriger une référence à l'article 16 du projet de loi