Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

À l’alinéa 29, après les mots :

« ce navire »

 insérer les mots :

« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».

Exposé sommaire

Amendement de précision, afin de reprendre la formulation du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement 2015/757 révisé. Ce règlement prévoit en effet des sanctions dans le cas "d'un navire qui ne s'est pas conformé aux obligations en matière de surveillance et de déclaration". Dans le projet de loi proposé, seule la déclaration était mentionnée.