Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination, suite à l'abrogation de l'article L. 5141-4-6 du code des transports