Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« d’où proviennent les »,

les mots :

« membre de provenance des ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 39.

Exposé sommaire

Rédactionnel.