Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2041, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mars 2024)
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’où proviennent les »,
les mots :
« membre de provenance des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 39.
Exposé sommaire
Rédactionnel.