Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 2041
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mars 2024)
Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Dés le début de la garde à vue »
les mots :
« Dès l’interpellation et avant le début de la garde à vue ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue.
Il s'agit ici de prévoir qu'avant même le début de la garde à vue, c'est-à-dire au moment de l'interpellation, la personne visée peut demander à être assisté par un avocat.
Une telle mesure est destinée à permettre une présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue.
Tel est le sens de cet amendement.