Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Après le mot :

« et »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :

« les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « du rapport » ; »

Exposé sommaire

Rédactionnel