Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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A l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« ou les personnes prévenues »

les mots :

« personne prévenue ».

Exposé sommaire

Rédactionnel