Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 2041
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mars 2024)
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la possibilité pour l’avocat de consulter les procès-verbaux d'audition lorsque cette audition s'est déroulée en sa présence.
En effet, si la version du texte tel qu’adopté par le Sénat a le mérite de permettre à l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confrontations (donc dans l’hypothèse d’un report de son assistance ou sous l’effet de la nouvelle audition immédiate créée par la commission spéciale), de prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence, cette rédaction ne prévoit plus la possibilité pour l’avocat de consulter les procès-verbaux d’audition lorsque cette audition s’est déroulée en sa présence.