- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 2041
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 21.
Cet amendement supprime la possibilité de recourir à la nouvelle audition immédiate en dérogation du droit à la présence de l'avocat créée par le Sénat, au motif de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue.
La directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 prévoit que la circonstance de l’éloignement géographique est une dérogation au droit d’avoir accès immédiatement à un avocat sans retard indu. Mais ce motif ne permet pas « d'interroger la personne concernée ou procéder à une mesure d’enquête ou une mesure de collecte de preuves ». (considérant 30).
D’autre part, un tel éloignement doit être compris comme une circonstance exceptionnelle liée à des distances considérables qui empêcheraient matériellement et effectivement le déplacement d’un avocat, conformément aux exemples retenus par le considérant 30 de la directive mentionnant « les territoires d’outre-mer ou lorsqu’un État membre se livre ou participe à des opérations militaires en dehors de son territoire ».
Enfin, sur un plan purement pratique, une telle disposition soulèverait nécessairement d’importantes difficultés quant à l’appréciation concrète et objective de cet « éloignement géographique » selon les ressorts et les capacités des barreaux.