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Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;

b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »

2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »

Le présent amendement a pour but d'étendre la possibilité de créer des missions d’information aux communes de 3 500 habitants et plus au lieu de 20 000 habitants actuellement et instaurer un « droit de tirage » consistant à permettre à l’opposition locale d’obtenir la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission.

Cet amendement est issu de la proposition n°18 du rapport sur le statut de l'élu local de Violette Spillebout et de Sébastien Jumel. a l'issue de son passage en commission, cet amendement a été retravaillé pour la séance publique.

L'objet du présent amendement est de renforcer les prérogatives de contrôle de l'opposition.