- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui porte sur les commissions municipales.
Ce dispositif est déjà mis en œuvre dans de nombreuses communes de manière volontaire, notamment par des maires qui avaient pu signer la charte Anticor pour les candidats aux élections municipales. Le bénéfice de la mesure proposée apparaît donc peu évident.
De plus ces commissions jouent souvent un rôle très limité. Elles ne se réunissent quasiment jamais en dehors de l’ordre du jour du conseil municipal et le plus souvent ne permettent qu’un premier défrichement des délibérations proposées sans impact sur l’ordre du jour ou le contenu des délibérations.
Quant au cas spécifique de la commission des finances, faute de donner au président d’opposition des pouvoirs comparables à ceux des assemblées parlementaires et un accès à l’administration, celui-ci se retrouve le plus souvent limité à présider les débats de ladite commission. Ainsi dans de nombreuses communes des élus d’opposition ont refusé d’endosser ce rôle en protestation de son caractère purement symbolique.
Enfin si cela permet de mieux associer les élus d’opposition, aucune mesure ne prévoit de propositions similaires pour les élus sans délégations qui sont souvent presque autant éloignés de la décision municipale. Il y a donc lieu de supprimer cet article.