Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961)., n° 2052-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 janvier 2024)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 1399‑3. – Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399‑1, est réputée non écrite toute clause de la convention matrimoniale stipulant l’apport à la communauté de biens propres de l’époux défunt. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de revenir sur une clause d'attribution de biens propres à la communauté en cas de déchéance d'un avantage matrimonial. Il s'inscrit dans la continuité du dispositif de déchéance de l'avantage matrimonial en permettant de retirer à une personne condamnée pour le meurtre de son conjoint le bénéfice des biens apportés par la personne défunte à la communauté.