Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961)., n° 2052-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 janvier 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
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Exposé sommaire
Par le présent amendement, le Gouvernement propose de lever le gage prévu à l'article 3 de la proposition de loi.