Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2052, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 janvier 2024)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« comme »
insérer les mots :
« une personne tenue au paiement d’impositions dues par ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au 1 »
les mots :
« aux 1 et 3 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Amendement de précision.