Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 2056
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 14 février 2024)
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 1 000 ».
Exposé sommaire
Amendement de réduction du seuil. La PPL équivalente déposée au Sénat ne prévoyait aucun seuil.