- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 2056
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Le calcul des frais bancaires sur succession relèvent actuellement d’une grande liberté.
La proposition de loi socialiste souhaite encadrer la politique tarifaire des établissements bancaires, notamment en imposant la gratuite des frais sur succession lorsque les comptes concernés disposent de moins de 5 000 euros d’encours. Ce montant se justifie, d’abord, par le seuil de gratuité constaté chez certains établissements. Ensuite, cela correspond à un coût approximatif des frais d’obsèques. Enfin, il s’agit de protéger les successions les plus précaires.
Or, ce ne sont pas les grandes fortunes qui ont de l’argent sur le compte courant ou le livret A. Les montants importants sur ces types de comptes s’expliquent le plus souvent pas l’absence de recours à des produits financiers complexes et même, à la non fragmentation du patrimoine sur plusieurs comptes bancaires. Dès lors, il serait faux de croire que les comptes dotés de 10 000 euros sont ceux des défunts les plus aisés.
Dans ce contexte, le présent amendement propose de relever le seuil de gratuité de 5 000 à 10 000 €.