- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 2056
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Cet amendement vise à augmenter la plafond prévu par la présente proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. En effet, nous considérons qu’en dessous de 10 000 euros, il n’est pas nécessaire de facturer des frais bancaires supplémentaires aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts.
La succession faisant d’ores et déjà l’objet d’une lourde taxation par l’État ne doit pas être l’occasion, pour les banques, de réaliser un bénéfice indécent. Si tant est qu’il puisse exister des frais dûs à des mouvements bancaires, ils doivent être rigoureusement encadrés et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements de crédit teneurs desdits comptes.