Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 2056
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 14 février 2024)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en rapport avec les »
les mots :
« proportionnés aux ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.