Fabrication de la liasse

Amendement n°CF21

Déposé le vendredi 9 février 2024
Discuté
Tombé
(mercredi 14 février 2024)
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« aux », 

insérer les mots :

« héritiers qui justifient de leur qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit teneur des ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.