Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 2056
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 14 février 2024)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« paiement »
le mot :
« dépôt ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui coordonne la première et la dernière phrase du second alinéa de la présente proposition de loi.