Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 2056
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 14 février 2024)
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« le compte »
les mots :
« les comptes de dépôt et comptes sur livret ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui coordonne la première et la dernière phrase du second alinéa de la présente proposition de loi.