- Texte visé : Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, n° 2056
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Édouard Bénard
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est supérieur à 5 000 euros, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent excéder 1 % du montant total des sommes détenues par l’établissement. »
Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé en limitant les frais bancaires sur les successions au delà de 5 000 euros à 1 % des sommes détenus par l’établissement.