- Texte visé : Proposition de loi pour louer en toute confiance, n° 2057
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de son renouvellement dans des conditions différentes ou de la conclusion d’un avenant »
Cet amendement a pour objet de préciser que la garantie ne s'applique qu'à la conclusion initiale d'un contrat de location, et non à son renouvellement dans des conditions différentes ou lors de la conclusion d'un avenant. Si le but de la garantie universelle est de redonner confiance aux bailleurs dans les locataires, on peut considérer que la garantie doit jouer un rôle au moment de la conclusion initiale du contrat, et non lors de son renouvellement. La garantie ne doit en effet pas encourager le renouvellement de contrats avec des locataires de mauvaise foi sous prétexte que les impayés sont couverts par l'Etat.