Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Photo de monsieur le député Antoine Armand

Antoine Armand

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Maud Bregeon

Maud Bregeon

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Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

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Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de monsieur le député Alexis Izard

Alexis Izard

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Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

Pascal Lavergne

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de monsieur le député Bastien Marchive

Bastien Marchive

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

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Photo de monsieur le député Nicolas Pacquot

Nicolas Pacquot

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Stéphane Travert

Stéphane Travert

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La garantie ne peut toutefois s’appliquer lors de renouvellement d’un contrat de bail dans des conditions différentes ou lors de la conclusion d’un avenant si le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à au montant mensuel net du loyer et des charges ». 

Exposé sommaire

Amendement de repli. Il a vocation à empêcher les locataires mauvais payeurs de bénéficier de la garantie en cas de renouvellement de contrat. Il n'est en effet pas justifié qu'un locataire qui ne paye pas son loyer voie son bail reconduit au simple motif que ses impayés sont couverts par l'Etat.