Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour louer en toute confiance, n° 2057
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’Agence de la garantie universelle des loyers intervient avant le passage devant la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. »
Exposé sommaire
L’intervention de l’AGUL avant le passage devant la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) permettrait de diminuer et désengorger le nombre de procédures d’expulsions et situation d’impayés.