Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour louer en toute confiance, n° 2057
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 44, substituer à la mention :
« « III. – » ;
la mention :
« I bis. – ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel