Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour louer en toute confiance, n° 2057
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 février 2024)
L’alinéa 2 est ainsi complété :
« et favorise l’accès au logement et la prévention des risques d’expulsion ».
Exposé sommaire
Les auteurs de l'amendement partagent le souhait des auteurs de la proposition de loi de rééquilibrer les rapports locatifs et prendre le contre-pied de la logique répressive de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Afin de mettre en relief l'équilibre recherché, il convient de rappeler que le dispositif de garantie universelle des loyers n'a pas seulement vocation à prémunir les bailleurs contre les impayés de loyers mais encore à favoriser l'accès au logement et prévenir les expulsions locatives.