Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour louer en toute confiance, n° 2057
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 février 2024)
Stéphane Delautrette
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – Compléter l’alinéa 43 par le signe :
« » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :
« « III » ;
la référence :
« II ».
III. – À l’alinéa 48, substituer à la référence :
« II »,
le nombre :
« III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel