- Texte visé : Proposition de loi pour louer en toute confiance, n° 2057
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Stéphane Delautrette
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteAvant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – Après l’article 22‑1‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 22‑1-2 ainsi rédigé :
« Aucune assurance garantissant les obligations locatives du locataire, autre que celle prévue à l’article 24‑2, ne peut être accordée à un bailleur. »
En plus de l'interdiction de demander un cautionnement, telle que proposé par l'amendement de la présidente Chatelain (CE10), le présent amendement vise à supprimer toute possibilité pour le propriétaire de recourir à une GLI (garantie de loyers impayés) délivrée par les assureurs privés.
Les GLI privées deviennent sans objet dans un système d'assurance universel et obligatoire.