- Texte visé : Proposition de loi pour louer en toute confiance, n° 2057
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Édouard Bénard
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 16, après le mot :
« catégorie »
insérer les mots :
« et de la situation sociale ou professionnelle du locataire ».
Dans la rédaction initiale issue de la loi ALUR, le montant maximal de l'aide versée au titre de la garantie universelle des loyers pouvait être majoré pour les étudiants, les apprentis et les salariés en contrats à durée déterminée ou demandeurs d'emploi. Le présent amendement vise à permettre à nouveau de moduler le montant maximal de la garantie accordée en fonction de la situation sociale ou professionnelle des locataires concernés.