Fabrication de la liasse

Amendement n°CE9

Déposé le vendredi 9 février 2024
Discuté
Rejeté
(mercredi 14 février 2024)
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de madame la députée Christine Arrighi
Photo de monsieur le député Julien Bayou
Photo de madame la députée Lisa Belluco
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy
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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Eva Sas
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Le groupe écologiste souhaite porter dans ce texte le caractère obligatoire de la garantie universelle des loyers. Cela repose donc sur le fait que via la garantie universelle des loyers, l'Etat doit être l'unique garant couvrant les risques d'impayés de loyer, dans le cadre des relations entre locataire et propriétaire bailleur.

A ce titre, nous estimons qu'il ne peut être possible pour le locataire ou le propriétaire de solliciter une garantie cumulative, ou de décider de recourir à un autre dispositif de garantie équivalent, dans la mesure où cela favoriserait une mécanique discriminante dans l'accès à un logement.

En conséquence, nous proposons la suppression de toute référence à d'autres dispositifs d'assurance qui couvriraient les mêmes risques que la garantie universelle des loyers, qui serait gratuite et obligatoire.