Fabrication de la liasse

Amendement n°CE9

Déposé le vendredi 9 février 2024
Discuté
Rejeté
(mercredi 14 février 2024)
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Le groupe écologiste souhaite porter dans ce texte le caractère obligatoire de la garantie universelle des loyers. Cela repose donc sur le fait que via la garantie universelle des loyers, l'Etat doit être l'unique garant couvrant les risques d'impayés de loyer, dans le cadre des relations entre locataire et propriétaire bailleur.

A ce titre, nous estimons qu'il ne peut être possible pour le locataire ou le propriétaire de solliciter une garantie cumulative, ou de décider de recourir à un autre dispositif de garantie équivalent, dans la mesure où cela favoriserait une mécanique discriminante dans l'accès à un logement.

En conséquence, nous proposons la suppression de toute référence à d'autres dispositifs d'assurance qui couvriraient les mêmes risques que la garantie universelle des loyers, qui serait gratuite et obligatoire.