Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour, n° 2058
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.