- Texte visé : Proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour, n° 2058
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une campagne de communication à destination des futurs retraités afin de les sensibiliser à la nécessité d’effectuer leur demande de liquidation dans un délai permettant son traitement avant la date d’entrée en jouissance de leurs droits.
À l’occasion des auditions menées par la rapporteure en amont de la présentation de sa proposition de loi, les représentants des caisses de retraite ont souligné qu’une importante majorité des demandes de liquidation traitées a posteriori de la date d’entrée en jouissance l’étaient en raison d’un dépôt tardif de la part des assurés/adhérents : selon la CNAV, sur les 25.000 dossiers concernés par des retards, 60 % ont fait l’objet d’une demande de liquidation au moment de l’entrée en jouissance, voire postérieurement à celle-ci.
À cet égard, la dimension comportementale des problématiques mentionnées par la proposition de loi ne saurait être négligée.
Si le dispositif qu'envisage de créer la proposition de loi comporte de nombreuses lacunes opérationnelles, accentuer la sensibilisation des assurés/adhérents sur la nécessité de déposer leur demande de liquidation dans un délai permettant de traiter leur dossier en temps utile (entre 4 et 6 mois) semble ainsi opportun.