- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone, n° 2061
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La Nation s’engage à créer un fonds de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer.
« Chaque année, est remis au Gouvernement et au Parlement un rapport présentant son activité, son financement ainsi que les conditions de réparation des préjudices causés par le chlordécone. »
Cet amendement vise à créer un fonds de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer, dont les travaux seront partagés avecle Comité de pilotage scientifique national et la Coordination locale de la recherche sur la chlordécone aux Antilles déjà existants.
S’il existe déjà un Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, créé par la LFSS pour 2020, il n’existe pas de Fonds spécifique pour l’indemnisation liée à la chlordécone. Or, c’est précisément ce que réclament la plupart des associations locales : la mise en place de recherches spécifiques, d’un fonds dédié et d’un comité spécialisé pour faire face à cette contamination de grande ampleur. Pendant de nombreuses années, les gouvernements successifs ont tenté de minimiser la problématique liée à la chlordécone. Aujourd’hui, il convient d’instaurer des procédures adaptées au cas de ce pesticide.
Il est important de noter que le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides présente plusieurs lacunes, notamment en raison du manque d’information des populations sur la possibilité de saisir cette instance concernant la chlordécone. Depuis le 1er janvier 2020, seulement 1.020 dossiers ont été déposés et seuls 642 accords ont été accordés, ce qui paraît négligeable au regard du nombre de personnes touchées. De plus, les demandes doivent être déposées dans un délai de deux ans à compter de l’établissement du certificat médical établissant le lien potentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime. Cependant, il est connu que certaines personnes, par méconnaissance, par crainte ou découragement, refusent de poursuivre les démarches. Par conséquent, il est impératif de créer un Fonds d’indemnisation spécifiquement dédié au chlordécone.