Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS27

Déposé le mardi 13 février 2024
Discuté
Rejeté
(mercredi 14 février 2024)
Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre professionnel, de leurs ayants droit et de leurs territoires ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à synthétiser dans le cadre de la version adopté de l’amendement AS5 les objectifs poursuivis par plusieurs rédactions concurrentes de l’alinéa 3. Outre l’indemnisation intégrale des victimes directes et indirectes, portée par l’amendement AS5, le sous-amendement prévoit ainsi :

- l’indemnisation des ayants-droits, prévue par les amendements AS6 et 7 ;

-l’indemnisation des territoires, portée par la rédaction initiale de la proposition de loi ;

- l’indemnisation des victimes y compris lorsque la contamination n’a pas eu lieu dans un contexte professionnel, portée à l’amendement AS1 de M. Nilor.