- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, n° 2062
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au IV de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, les mots : « peut décider de publier » sont remplacés par le mot : « publie » . »
La commission d’enquête sur les pénuries de médicaments conduite au Sénat sur proposition du groupe CRCE a largement démontré le caractère insuffisamment dissuasif des sanctions prévues à l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique. En relevant le plafond de ces sanctions, l’article 2 renforce le pouvoir de sanction de l’ANSM. Mais afin que ces sanctions soient dissuasives, il semble nécessaire de rendre obligatoire leur publication par l’ANSM. Tel est le sens de cet amendement.