- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, n° 2062
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Stéphanie Rist
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
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Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9 du code de la santé publique, après le mot : « manquement » , sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce et sur place et ».
Pour garantir la pleine effectivité des sanctions financières prévues en cas de manquement aux mesures législatives de prévention et de gestion des risques de rupture, cet amendement prévoit de compléter les prérogatives de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’un pouvoir de contrôle sur pièce et sur place des documents ou impératifs imposés aux exploitants.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement à l’article 33 du PLFSS 2024 adopté, renforçant les pouvoirs de police de l’Agence permettant de prévenir et pallier toute rupture d’approvisionnement.