Fabrication de la liasse

Amendement n°AS52

Déposé le samedi 10 février 2024
Discuté
Adopté
(mercredi 14 février 2024)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Fanta Berete
Photo de madame la députée Chantal Bouloux
Photo de madame la députée Laurence Cristol
Photo de madame la députée Ingrid Dordain
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Marc Ferracci
Photo de monsieur le député Philippe Frei
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Astrid Panosyan-Bouvet
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset
Photo de madame la députée Annie Vidal

L’article L. 5121‑33 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – En cas de rupture ou de risque de rupture d’un médicament figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 5121‑30, l’exploitant ne peut réaliser ou poursuivre toute forme de publicité sauf dérogation accordée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

Exposé sommaire

Les situations de rupture ou de risque de rupture de médicaments et produits de santé conduisent à des situations difficiles pour de nombreux patients et professionnels de santé au quotidien. Si ces situations font l’objet de toute l’attention et l’action des pouvoirs publics et des professionnels de santé, il convient par ailleurs de limiter les activités publicitaires qui pourraient exister et qui viendraient accentuer les risques de pénuries. La publicité des médicaments et produits de santé est un sujet délicat qui soulève des préoccupations éthiques, économiques et de santé publique. Dans le contexte actuel où la pénurie de médicaments est une réalité croissante, il devient impératif de prévenir tout sur-risque qui pourrait intervenir : la publicité des médicaments en situation de pénurie peut en effet induire une demande accrue et non nécessaire, entraînant une pression supplémentaire sur les approvisionnements déjà limités. La publicité des médicaments en situation de pénurie peut également favoriser la spéculation et le stockage excessif de ces produits par certains acteurs, ce qui aggrave la situation de pénurie et compromet l’accès des patients qui en ont réellement besoin.